Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise EIRL Houette Adrien, avec pour nom commercial Mistral Métal, et de son client dans le cadre de la vente des prestations ou marchandises suivantes :

– Réalisation avec ou sans pose d’ouvrages de serrurerie-métallerie et de mobilier métallique et bois métal

Toute prestation accomplie par l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestation et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, hors modification de la prestation par le client ou aléas non imputables à l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Préférentiellement par virement bancaire ;
• alternativement par chèque ;
• Exceptionnellement en espèces dans la limite des montants maximum en vigueur

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser en acompte un pourcentage du montant global de la facture indiqué sur le devis, le solde devant être payé soit :

• à livraison/pose et réception des ouvrages (cas général).
• par situations intermédiaires puis à livraison/pose et réception des ouvrages (cas de chronologie particulière)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal conserve la propriété des prestations et marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par le retrait en atelier de la marchandise par l’acheteur ;
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par amenée et pose de l’ouvrage au lieu et place défini en accord avec le client

La date ou le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La date de livraison ou amenée et pose est convenue une fois l’ouvrage réalisé et en fonction des contraintes extérieures (co-activité, ordonnancement, météo, évènements). Elle peut cependant être reportée en cas d’aléa de dernière minute.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Au jour défini de livraison / amenée et pose, le lieu de livraison doit être disponible pour :

• Soit le déchargement et l’entreposage de la marchandise
• Soit l’installation, la fixation et le réglage de l’ouvrage

Sans autre encombrement ou co-activité que celles indiquées lors de la commande.

Clause n° 10 : Amenée et pose des ouvrages – devoirs du client

Au jour de l’amenée et pose, au cas où le client aurait du prendre des dispositions préalables à la pose de l’ouvrage objet de la commande (fondations, accroches, traitements de supports, réseaux, ouvrages connexes…), leur absence, modifiant ou compromettant la pose de l’ouvrage donnera lieu à facturation du temps et des moyens supplémentaires dépensés.

Le client devra fournir l’accès au courant électrique et à l’eau, ou en cas d’impossibilité, en avertir deux semaines en avance l’entreprise afin que celle-ci prenne ses dispositions.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Protection des données

L’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du client à des tiers sauf accord de celui-ci.

Clause n° 13 : images du du bien/de l’ouvrage

Le client autorise L’EIRL Houette Adrien – Mistral Métal à réaliser et utiliser des images du bien ou de l’ouvrage réalisé, in situ, éventuellement après spécification des éléments de devant pas être montrés publiquement.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon

Fait à Cucuron, le 2 janvier 2020